ARTICLE 13 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le clic sur l'icône « j'accepte les conditions générales du site www.sceaux-shopping.com » (regroupement des commandes aux vendeurs) vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen du site www.sceaux-shopping.com (regroupement des commandes aux vendeurs). Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de l' Union des Commerçants et Artisans de Sceaux en appelant le 06 62 50 15 09.